Un abattement fiscal exceptionnel sur la vente de votre terrain à un promoteur

Il reste un peu moins de deux ans pour bénéficier de l'abattement exceptionnel de 70 % sur la plus-value de la vente d'un terrain à bâtir. L'allègement fiscal, relativement ignoré par le grand public, a été adopté par l'Assemblée nationale.

 

Une réduction fiscale sur les ventes de terrain à bâtir

Mis en place par le gouvernement le 1er janvier 2018, l'abattement sur la plus-value réalisée lors de la vente d'un terrain à bâtir est méconnu par bon nombre de propriétaires. Il permet pourtant de réaliser des économies importantes, à condition de respecter certains critères. Le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, l'avait justifié par la volonté "d'encourager la libération du foncier constructible au sein des zones les plus tendues pour, in fine, accroître l'offre de logements".

La mesure concerne les terrains qui ont été classifiés comme constructible par les documents d'urbanisme, et en particulier par le PLU (plan local d'urbanisme) ou la carte communale, et figurant dans des zones tendues. Elle s'applique notamment sur les ventes de parcelles où figurent des biens immobiliers qui vont être démolis, à l'instar d'un garage ou d'un entrepôt, pour faire place à des logements collectifs. Pour en bénéficier, la surface de construction devra être égale à au moins 90 % de la surface maximale de construction autorisée par le PLU.
 
Les territoires sur lesquels porte l'abattement sont donc ceux qui manquent de terrains disponibles pour les constructions et ne parviennent pas à satisfaire la demande en logement. Il s'agit des zones tendues A et A bis. Les B1, B2 et C ne sont pas concernées.

 

Une réduction de 70 ou 85 % en fonction des logements prévus

Cet abattement revient à diminuer le montant de la plus-value de la vente de la parcelle de 70 %, ou 85 % si l'acquéreur s'engage à bâtir des logements sociaux ou intermédiaires dans une proportion supérieure à 50 %. Le calcul s'opère après celui de la réduction pour durer de détention. Il ne s'applique pas sur les ventes faites au conjoint, concubin, ascendant ou descendant, même par le biais d'une personne morale.
 
Concrètement, si vous vendez un terrain pour un montant de 200 000 euros, alors que vous l'aviez acheté 100 000 euros il y a quinze ans, vous devriez vous acquitter de 20 000 euros d'impôts. Or avec cet abattement fiscal, vous n'aurez plus que 6 000 euros à verser au fisc. Et si le promoteur acheteur envisage de construire plus de 50 % de logements sociaux et intermédiaires, la somme due au fisc sera de 3 000 euros.
 
L'opération doit être entérinée avant le 31 décembre 2020, et la signature de l'acte doit intervenir dans les deux années qui suivent. L'acquéreur s'engage à réaliser les travaux dans un délai de quatre ans. Et s'il ne réalise pas son projet, il sera sanctionné d'une amende correspondant à 10 % du prix de cession. Le gain fiscal du vendeur ne sera, lui, pas mis en cause. Il reste 23 mois pour en profiter.

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