Des abus lors des ventes en l’état futur d’achèvement ?

L’association de consommateurs UFC-Que Choisir a dénoncé les abus liés aux ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA). Elle préconise que le gouvernement s'intéresse aux injustices qu'elle occasionne pour les acheteurs.
 
Architecte qui réalise un plan du futur appartement


Une étude inquiétante sur la VEFA

L'UFC-Que Choisir a lancé une étude auprès de ses lecteurs afin d'obtenir un retour précis sur les VEFA. Bien qu'elle insiste sur le fait que cette méthode de commercialisation reste intéressante, le résultat n'est pas pour rassurer ceux qui pourraient se laisseraient tenter : elle confirme les nombreux problèmes liés aux retards, aux malfaçons et à la "déresponsabilisation abusive" de certains promoteurs. Or, actuellement, 20 % des acheteurs opteraient pour le neuf, et 51,4 % privilégieraient les logements collectifs.

D'après les analyses du sondage réalisé par l'association, le non-respect des délais a occasionné 156 millions d'euros de frais aux acheteurs, en l'année 2017. Ils peuvent être liés à l'emprunt, aux loyers, ou encore à la fiscalité. Elle croit également savoir que 80 % des logements ont été l'objet de réserves, alors qu'ils présentaient des malfaçons. A tel point que certains promoteurs, tel Vinci Immobilier, ont mis en place un système d'indemnités pour compenser les retards ou les levées tardives de réserves. Il est néanmoins parfois difficile pour les acheteurs de s'en sortir à bon compte.
 

Quatre points à surveiller attentivement :

  • La déresponsabilisation du promoteur
Les promoteurs ont parfois recours à des "motifs brumeux" (expression utilisée par le média) pour se désengager et éviter de verser des indemnités de retard aux acquéreurs. La loi prévoit effectivement qu'une "cause légitime" peut justifier des délais non tenus. Les constructeurs utilisent fréquemment les arguments des intempéries, des défaillances d'entreprise, ou encore de l'étude de sol inexacte, pour sauver leur marge.
 
  • Les défauts à la livraison
L'UFC-Que Choisir s'est également penché sur le nombre important de réserves occasionnées par ces opérations. Selon lui, 90 % d'entre elles ont rapport avec des problèmes de finition (fissures, tâches, etc.), et 29 % avec des défauts de conformité aux plans. 16 % des soucis mettraient en péril l'habitabilité du bien (chaudière non fonctionnelle, absence de gaz ou d'électricité, manque de garde-corps, etc.).
 
  • Le paiement intégral à la remise des clés
Bien que la pratique soit illégale, certains promoteurs demandent le règlement intégral des sommes dues par l'acheteur, à la livraison. Or le client peut consigner 5 % du prix d'achat jusqu'à la levée des réserves, de façon à se protéger. L'association sollicite d'ailleurs le gouvernement pour rendre cette consignation automatique.
 
  • Les erreurs de calcul de surface
Il est fréquent que les contraintes de chantier changent la surface d'un logement, voire que le calcul ait mal été réalisé en amont. Dans la situation actuelle, l'acheteur n'a aucune compensation lorsque le bien présente une surface inférieure de moins de 5 % à la surface vendue. L'UFC-Que Choisir plébiscite une modification des textes de loi, lesquels datent de… 1804, de façon à ce que tout écart de surface conduise à une réduction du prix.

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