Les sept changements de 2019 pour les investisseurs

Les nouvelles mesures sont nombreuses, ce début d'année, dans le secteur de l'immobilier. De quoi modifier les habitudes des investisseurs et des propriétaires. Voici sept changements relevés par Pierre Chevillard, du site De Particulier à Particulier, et qui devraient avoir un impact important sur leurs futures décisions.


 

1/ Le prélèvement à la source

Certains Français craignaient que les banques ne réduisent leur capacité d'emprunt, avec le prélèvement à la source, et cela ne devrait pas être le cas : les critères n'ont pas été changés. A contrario, les loyers, qui sont imposables, ne sont pas concernés par cette révolution fiscale. En conséquence, les propriétaires bailleurs devront payer des acomptes mensuels ou trimestriels au fisc, sur la base de la dernière déclaration. 

 

2/ Le nouveau bail mobilité

Le bail mobilité s'adresse aux locataires qui souhaitent un engagement de courte durée. Il peut être utilisé par les étudiants, les stagiaires, les engagés volontaires, ou encore les travailleurs temporaires ou en mutation professionnelle. Il ne porte que sur les biens meublés et la durée de location est au maximum de dix mois. Il implique d'autres changements : le bailleur ne peut pas demander de garanties, tandis que le locataire est couvert par la garantie gratuite Visale, laquelle correspond à une caution accordée par Action Logement.

 

3/ L'encadrement des loyers

La loi Alur autorise les communes situées en zones tendues à tester un encadrement des loyers sur une durée de cinq ans. Les propriétaires devront respecter un seuil maximal de loyer, lié à la situation, la surface et à la date de construction de l'appartement.

 

4/ La loi Pinel réduite aux zones tendues

La défiscalisation Pinel ne concerne désormais plus que les secteurs dits tendus. Il a été prolongé jusqu'en décembre 2021 dans les zones A, A bis et B1. Pour rappel, la réglementation permet de bénéficier d'une réduction d'impôt, dans le cadre d'un investissement locatif, dans un logement en état futur d'achèvement (VEFA). La somme est comprise dans une fourchette de 12 et 21 % de l'investissement, dans une limite de 300 000 euros.

 

5/ Un nouveau dispositif pour la rénovation

Le dispositif Julien Denormandie prévoit une aide fiscale visant à favoriser la rénovation des bâtiments vides ou en mauvais état, dans les communes ayant signé une convention "cœur de ville". Sous certaines conditions, la réduction d'impôts pourra atteindre entre 12 et 21 % du montant de l'investissement, selon la durée choisie de la location (6, 9 ou 12 ans). Les travaux devront représenter au moins 25 % du montant total de l'opération.

 

6/ La prolongation du Censi-Bouvard

La loi Censi-Bouvard implique une réduction d'impôt correspondant à 11 % du prix d'un logement destiné à la location meublée, par bail commercial, dans certaines résidences de services étudiantes ou pour personnes âgées. Elle s'applique sur neuf années et est calculée dans une limite d'investissement de 300 000 euros. Elle a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.

 

7/ Le contrôle de la location touristique

La loi Elan prévoit une surveillance accrue des locations touristiques. De nouvelles sanctions sont prévues pour les propriétaires, en cas de non-respect des réglementations, dans le cadre des locations saisonnières de courtes durées. Les contrôles seront notamment renforcés si la déclaration n'est pas faite dans les règles.

A lire également dans le dossier Articles sur l'immobilier en France :

i