Qu’est-ce qu’une indemnité d’immobilisation lors d’une vente à un promoteur immobilier ?
Lorsque vous souhaitez vendre votre terrain à un promoteur immobilier, les tiers signent une promesse de vente chez le notaire et l’acheteur devra vous verser ce que l’on appelle une indemnité d’immobilisation. Grâce à la signature de la promesse de vente, l’acquéreur se réserve le droit d’être le seul acheteur et verse une somme d’argent au titre d’indemnité d’immobilisation. En contrepartie, le vendeur réserve son bien à l’acheteur qui lui a versé le dépôt de garantie.
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Avant de signer l’avant contrat, le vendeur et l’acquéreur doivent être d’accord sur le prix de vente et les clauses suspensives liées à la vente du bien, que ce soit un appartement, une maison ou un local commercial. L’avant contrat peut être sous forme d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente. Le compromis de vente fixe un prix de vente que les tiers doivent respecter pour la vente définitive. Alors que la promesse de vente engage le vendeur à réserver son bien à un seul acheteur. Le principe des deux contrats est différent : en versant une indemnité d’immobilisation lors de la signature de la promesse de vente, l’acheteur peut se désister dans certaines situations définies avec le vendeur, c’est ce que l’on appelle une option d’achat. Pour obtenir une indemnité d’immobilisation, le vendeur doit l’inclure dans l’avant-contrat lors de la signature de la promesse unilatérale de vente.
Quel est le montant de l’indemnité d’immobilisation versé par l’acheteur ?
Le montant de l’indemnité d’immobilisation est souvent compris entre 6 et 10% du prix de vente du bien. Le notaire immobilise la somme d’argent lors de la signature de l’avant contrat et la reversera au vendeur lorsque la transaction de vente sera finalisée ou au moment de la signature de la promesse de vente. Généralement, l'acheteur cherche à retarder la date de versement de la somme. Plus souvent, l'indemnité d’immobilisation est versée au vendeur uniquement lorsque le promoteur immobilier obtient le permis de construire. Les délais sont longs pour le promoteur qui souhaite concevoir son projet immobilier et obtenir l’accord de la mairie. Le professionnel retarde le versement afin d’obtenir le permis de construire par la mairie pour son projet immobilier avant de débloquer la somme immobilisée chez le notaire. Sachez que toute promesse de vente dépassant 18 mois est soumis obligatoirement à un versement d’une indemnité d’immobilisation pour le vendeur.
Quelles sont les conséquences d’un désistement sur l’indemnité d’immobilisation ?
Différentes raisons peuvent contraindre l’acheteur et le pousser à renoncer à son projet d’achat d’un bien immobilier. Tout comme le vendeur peut se retirer et annuler la vente de son terrain nu ou construit.
Si le vendeur décide d’annuler son engagement de vente sans que l’acheteur n'ait levé l’option d’achat, l’acheteur récupère son indemnité d’immobilisation et peut demander le paiement de dommages et intérêts au vendeur. Par ailleurs, si l’acheteur a levé l’option d’achat, il peut intenter une action en justice contre le vendeur en plus de récupérer l’indemnité d’immobilisation et le paiement de dommages et intérêts.
Dans le cas contraire, si c’est l’acheteur qui se rétracte, le vendeur peut demander le versement de la somme d’indemnité d’immobilisation même hors cadre de conditions suspensives. Et, s’il renonce à l’achat du bien dans le respect des conditions suspensives, l’acheteur devra faire appel à une des conditions de l’avant-contrat pour pouvoir récupérer son indemnité d’immobilisation.
Si le vendeur décide d’annuler son engagement de vente sans que l’acheteur n'ait levé l’option d’achat, l’acheteur récupère son indemnité d’immobilisation et peut demander le paiement de dommages et intérêts au vendeur. Par ailleurs, si l’acheteur a levé l’option d’achat, il peut intenter une action en justice contre le vendeur en plus de récupérer l’indemnité d’immobilisation et le paiement de dommages et intérêts.
Dans le cas contraire, si c’est l’acheteur qui se rétracte, le vendeur peut demander le versement de la somme d’indemnité d’immobilisation même hors cadre de conditions suspensives. Et, s’il renonce à l’achat du bien dans le respect des conditions suspensives, l’acheteur devra faire appel à une des conditions de l’avant-contrat pour pouvoir récupérer son indemnité d’immobilisation.
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