L'abattement exceptionnel sur les plus-values étendu aux communes de taille moyenne

Le 6 octobre 2020, les parlementaires de la commission des finances ont voté pour des mesures qui prévoient d’étendre l’abattement sur les plus-values des grandes métropoles aux communes de taille moyenne.

Alors que l’abattement exceptionnel sur les plus-values des ventes des biens immobiliers arrive à échéance dans les zones tendues, les moyennes villes vont pouvoir bénéficier d’amendements mis en place dans le Budget 2021 des commissions des finances, afin de permettre au marché de l’immobilier de se fluidifier dans les zones A et A bis (Paris, Seine-Saint-Denis…)

L’ajustement de cette mesure dans les villes de taille moyenne est une solution pour faire exploser les offres foncières et permettra au secteur du bâtiment de se remettre en route.

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Le déploiement de l'abattement exceptionnel aux villes moyennes situées en zones B1 et B2

Dans le cadre du projet de loi des finances de 2021, les amendements votés permettent le déploiement de l’abattement exceptionnel sur les plus-values jusqu’aux villes de taille moyenne qui sont situées dans les zones B1 et B2 classées par le dispositif Pinel. Cet arrêté donne la possibilité aux communes comme Pibrac et Dijon situés dans la zone B1 et Angoulême et Brive-La-Gaillarde dans la zone B2, de bénéficier du même abattement exceptionnel aux plus-values que les grandes villes lors des ventes de biens immobiliers du type : résidence secondaire, investissement locatif ou terrain à construire.

Si cet abattement fiscal est accepté dans le texte définitif de la loi des finances en 2021, les propriétaires fonciers qui souhaitent vendre leur maison ou leur terrain à un promoteur immobilier, pourront bénéficier de 70% sur les plus-values immobilières lors des ventes dans les zones A, A bis, B1 et B2. L’avantage fiscal est réservé à certaines conditions de construction par le promoteur immobilier. Celui-ci doit s’engager à bâtir des logements collectifs (résidences en copropriétés), sous condition de densification et dans un délai de 4 ans à partir du jour d’acquisition par le promoteur immobilier.
 

Comment s'applique l'abattement fiscal sur la plus-value immobilière ?

Depuis 2018, lorsqu’un propriétaire foncier vend sa maison ou son terrain à un promoteur dans les zones A et A Bis il peut profiter, sous certaines conditions, d’un abattement fiscal sur la plus-value. Comme pour toutes les ventes de biens immobiliers et dans toutes les zones géographiques, la plus-value dégagée lors de la vente est soumise à des fiscalités progressives (impôts sur les revenus et prélèvements sociaux par exemple).

La première mesure mise en place en 2018, permet aux propriétaires fonciers situés en zones tendues (A et A bis) d’obtenir un abattement des fiscalités sur la plus-value lors de la vente de leur bien immobilier à un promoteur.
 
  • 70% si le promoteur construit un ou plusieurs logements collectifs
     
  • 80% d’abattement fiscal si la moitié des logements construits par le promoteur immobilier sont des logements sociaux. L’avantage fiscal pourrait être prolongé dans le temps grâce à un amendement déposé par le gouvernement.
Récemment, les parlementaires de la commission des finances ont voté pour l’agrandissement de cette mesure avec le déploiement de l'abattement exceptionnel sur les communes de taille moyenne à condition que la promesse de vente soit signée avant le 30 décembre 2020.


Informations supplémentaires :
Bulletin Officiel des Finances Publiques - Plus-values immobilières

 

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