Le Conseil constitutionnel a validé les principales mesures de la loi Elan

Saisi par soixante députés inquiets pour la protection du littoral et les normes d'accessibilité, le Conseil constitutionnel s'est réuni le jeudi 15 novembre et a confirmé la constitutionnalité de l'essentiel des mesures de la Loi Elan.

Marteau de président


La protection du littoral

Le Conseil constitutionnel a analysé les articles 42, 43 et 45, lesquels apportent des modifications sur la loi Littoral. Certains élus ont effectivement affiché leur inquiétude, alors que le projet prévoit des entorses sur deux points importants : la densification des hameaux dits "dents creuses" et les dérogations apportées aux activités agricoles, forestières et cultures marines.

L'institution a estimé que le texte prévoyait des constructions limitées, sur des surfaces également réduites, en accord avec la charte de l'environnement. Elle a jugé que l'autorisation de constructions autrement qu'en continuité des existantes "à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement et d’implantation de services publics" ne méconnaissait pas non plus la charte.
 


Les nouvelles normes d'accessibilité

Les membres du Conseil ont également étudié les changements apportés sur les appartements accessibles aux personnes handicapées. C'était le cas de l'article 64, lequel prévoie de diminuer la proportion de logements accessibles à 20 %. Une mesure qui a subi le courroux des associations de personnes handicapées, qui défendaient l'idée que chaque logement devait être accessible.
 
Le Conseil a toutefois considéré que le fait que la loi impose que les 80 % non accessibles soient évolutifs garantissait d'éviter de léser les personnes à mobilité réduite. Il a donc aussi estimé cette mesure conforme à la constitution, étant donné qu'elle ne créait pas d'inégalité.
 


Dix-neuf articles censurés

Le Conseil constitutionnel n'a toutefois pas tout validé. Ses sages ont en effet censuré dix-neuf articles du projet de loi, introduits par amendements. Cela a par exemple été le cas de l'article 91, lequel accordait une autorisation d'accès permanente aux parties communes des immeubles des organismes d'HLM (habitations à loyer modéré), ou du 144, qui permettait d'autoriser de manière permanente ces mêmes espaces à des agents assermentés du service municipal ou départemental du logement. Il n'a pas non plus donné son aval pour l'article 121, qui permettait la résolution du bail en cas de condamnation du locataire pour trafic de stupéfiants.
 
Les membres du Conseil n'ont pas plus autorisé l'article 72, lequel prévoyait la création d'un observatoire des diagnostics immobiliers, ou le 155, qui permettait la révision de la liste des charges récupérables par le bailleur auprès de son locataire, tous les cinq ans. Enfin, ils n'ont pas accepté les modifications de l'article 108 sur les conditions dans lesquelles une société civile immobilière familiale pouvait donner congé à son locataire.
 
La loi Elan, qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, les 3 et 16 octobre, devrait donc rapidement être promulguée. Le dispositif d'aide des villes moyennes, "Action cœur de ville", devrait en bénéficier : les opérations de revitalisation des territoires (ORT) devraient être mises en œuvre, ces prochaines semaines.

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