Quand contester un permis de construire devient un vrai business.

Cinq hommes de la région rouennaise ont déposé une quarantaine de recours, un peu partout en France. Ils ont attiré l'attention de la justice, laquelle les soupçonne d'extorsion de fonds ou de tentatives d’extorsion de fonds. L’État souhaite prendre des mesures pour protéger les promoteurs.
 


Le recours contre un permis de construire

Le permis de construire est un document obligatoire qui accompagne tout projet de construction ou modification immobilière, d’agrandissement ou d’extension. Pour l’obtenir, le promoteur constitue un dossier qu'il adresse directement à la mairie, laquelle est la seule entité compétente pour le délivrer. Sa validation atteste que les plans respectent les règles d’urbanisme applicables. La législation impose que les riverains en soient informés par le biais d'un affichage visible depuis la voie publique. Ils ont ensuite deux mois pour déposer un recours.
 
Lorsqu’un recours est émis contre un permis de construire, les travaux cessent jusqu’à ce que le contentieux soit réglé, ce qui peut prendre des mois et aboutir sur son annulation. Afin d’éviter tout retard dans leurs plannings, certains promoteurs préfèrent négocier directement avec les contestataires. A Rouen, des personnes mal intentionnées auraient tenté d'en profiter et sont soupçonnées d'en avoir fait un véritable business. Elles auraient amassé des milliers d’euros en déposant des recours un peu partout en France.
 

Des promoteurs immobiliers pris en otage

Cinq hommes originaires de la région rouennaise ont émis une quarantaine de recours, dans l'Hexagone, au point d'attirer l'attention du Service régional de police judiciaire (SRPJ). Pour certains issus du milieu de l'immobilier, les individus auraient pu bénéficier de l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine. Ils ont été convoqués devant le tribunal correctionnel et ont dû s'expliquer sur d'éventuelles extorsions de fonds ou tentatives d’extorsion de fonds. Ils risquent jusqu’à sept années d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
 
"Concrètement, il leur est reproché d’avoir fait des recours un peu partout en France, sans aucune légitimité véritable, pour faire uniquement du pognon. Si le promoteur ne casquait pas, ils n’annulaient pas leur procédure, a déclaré une source judiciaire à Paris Normandie. Et qui dit recours, dit instruction du recours, donc retard dans la construction, voire modification de la construction, donc retard de commercialisation ou même abandon du projet... D’une certaine manière, ils mettaient le couteau sous la gorge des promoteurs. Dans certains cas, les promoteurs ont préféré payer pour avoir la paix et avancer dans leur projet, d’autres fois, ils ont refusé."
 

Comment éviter ces recours abusifs ?

Ces pratiques malveillantes peuvent effrayer les promoteurs et l’État entend réagir en suivant le rapport de propositions de Madame Christine Maugüé, conseillère d’État. Cette dernière préconise "la réduction des délais de jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme, la consolidation des autorisations existantes, l’accroissement de la stabilité juridique des constructions achevées et l’amélioration de la sanction contre les recours abusifs".
 
Le projet de loi Elan a notamment pour objectif de lutter contre ces recours abusifs. Elle a été validée par l'Assemblée nationale et attend désormais le vote final du Sénat, et éventuellement une tentative de saisine du Conseil constitutionnel.

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