PV de livraison - Procès-Verbal de livraison
Définition : Qu'est ce qu'un PV de livraison ? ?
Lors de la livraison d’un bien immobilier, l’acquéreur et le promoteur signent un procès-verbal de livraison, un acte juridique qui certifie de la réception du bien. La responsabilité du bien immobilier est alors au nom de l’acquéreur qui peut faire marcher les garanties constructeurs.
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