Permis de construire purgé de tout recours

Définition : Qu'est ce qu'un permis de construire purgé de tout recours ?

Un permis de construire purgé de tout recours est un permis qui est valable car la période de recours d’un tiers est passée. La durée est de deux mois pour toute personne ainsi que de trois mois pour les autorités compétentes telles que la mairie ou l’État.

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