Bail commercial
Définition : Qu'est ce qu'un bail commercial ?
On parle de bail commercial lorsqu'un locataire exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans les locaux qu'il loue. Ce type de contrat de location commercial est soumis à une réglementation particulière, en effet, le bail commercial ne peut être inférieur à une durée de neuf ans mais le locataire peut demander l'arrêt du bail tous les trois ans s'il en a averti le propriétaire au moins six moins avant. À noter que le loyer du bien immobilier peut être réétudié en cours de bail.
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