Tout ce qu’il faut savoir sur la promesse de vente, les clauses et les délais avant de signer
La promesse de vente est un contrat entre l’acheteur et le vendeur qui officialise l’accord mutuel entre les tierces personnes. Il détermine les conditions précises pour la vente du bien (délai d’option, clauses suspensives, indemnités...). La promesse de vente, aussi appelée promesse unilatérale de vente (PUV), oblige le vendeur pour réserver le bien à un acheteur spécifique.
© Photographe Mart Production, Pexels.
La promesse de vente fixe les conditions de la future transaction immobilière
La promesse de vente est un avant-contrat signé quelques mois avant l’acte authentique de vente. Elle fixe un délai limité durant lequel les deux parties valident plusieurs conditions préalables à la vente et confère à l’acheteur l’option d’achat exclusive (la vente lui est obligatoirement réservée). La signature de la promesse de vente est effectuée avant la signature de l’acte définitif chez le notaire, il n'y a pas de délai spécifique (de 3 mois à plusieurs mois, cela dépend essentiellement de l'étude foncière et de la validation du projet par le promoteur, mais aussi du délai de d'acceptation de l'offre auprès du propriétaire du terrain).
En contrepartie de l’option d’achat, l’acheteur peut verser une compensation financière au vendeur. L’indemnité d’immobilisation versée au propriétaire est égale à 5 à 10% du prix de vente.
Après la signature de la promesse de vente, vous devez la déclarer à la recette des impôts pour qu’elle puisse être effective. Sachez que la déclaration doit être enregistrée dans les 10 jours après la signature chez le notaire et entraîne une taxe de 125 € pour l’acheteur. Des conditions suspensives sont ajoutées au contrat, elles permettent d’annuler la vente dans le cas où les événements prévus n’ont pas lieu (si l’acheteur n'obtient pas son crédit, ou l’annulation du permis de construire, par exemple).
En contrepartie de l’option d’achat, l’acheteur peut verser une compensation financière au vendeur. L’indemnité d’immobilisation versée au propriétaire est égale à 5 à 10% du prix de vente.
Après la signature de la promesse de vente, vous devez la déclarer à la recette des impôts pour qu’elle puisse être effective. Sachez que la déclaration doit être enregistrée dans les 10 jours après la signature chez le notaire et entraîne une taxe de 125 € pour l’acheteur. Des conditions suspensives sont ajoutées au contrat, elles permettent d’annuler la vente dans le cas où les événements prévus n’ont pas lieu (si l’acheteur n'obtient pas son crédit, ou l’annulation du permis de construire, par exemple).
La promesse de vente permet de préparer l’acte définitif de vente
Cet avant-contrat n’est pas à prendre à la légère, il définit les conditions précises liées à la vente d’un bien : le prix de vente, les délais et les clauses suspensives. Il est conseillé d’être aidé par un professionnel pour rédiger la promesse de vente et protéger les intérêts des deux parties prenantes. La promesse de vente contient les éléments qui seront inclus dans l’acte authentique :
- l’identité du vendeur,
- l’identité de l’acquéreur,
- l’adresse du bien,
- la description du bien,
- la situation administrative et l’origine du bien (prix de location, hypothèque…).
- la date de levée d’option,
- le mode de paiement pour l’achat du bien,
- le montant de l’indemnité d’immobilisation et les frais annexes (notaire, agence…).
- le DTT (Dossier Technique des Diagnostics).
- les conditions suspensives et les délais de rétractations obligatoires (10 jours pour l’acheteur).
La loi Macron de 2015 a défini le délai légal de rétractation à 10 jours après la signature de l’acte. La promesse unilatérale de vente offre cette possibilité uniquement à l’acheteur. Le vendeur, lui, ne peut en bénéficier et se doit de conclure la vente dans les conditions préalablement établies. Si l’acheteur revient sur sa décision d’achat, il est dans l’obligation de verser une indemnité d’immobilisation au propriétaire du bien et de l’informer par un courrier envoyé en recommandé.