Recours abusif
Définition : Qu'est ce qu'un recours abusif ?
Lorsqu'un permis de construire est déposé, celui-ci dispose d'une période de trois mois avant d'être définitivement validé. Pendant ce laps de temps, il peut y avoir des recours sur ce permis de construire, c'est-à-dire que l'on va s'opposer à la construction du bien immobilier en tant que tel. Les travaux ne pouvant pas commencer tant que le permis de construire n'est pas validé, les recours peuvent faire prendre beaucoup de retard sur un chantier. On parle de recours abusifs lorsque le ou les motifs de recours sont jugés excessifs et irrationnels ou lorsque le nombre de recours est bine trop élevé. C'est à la justice de définir si un recours est abusif ou non.
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