Dation en paiement
Définition : Qu'est ce que la dation en paiement ?
En droit fiscal la dation en paiement correspond à une opération juridique qui consiste à payer tout ou une partie d'un bien en donnant une chose à son créancier. C'est une pratique courante dans le secteur immobilier, il arrive par exemple qu'un promoteur propose un échange de parcelle à un propriétaire de terrain.
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