Conditions Générales d'Utilisation
- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES -
Les dispositions qui vont suivre constituent un contrat établissant les conditions générales d’utilisation du site et des services VENDREAUNPROMOTEUR accessibles par l’intermédiaire du site internet https://vendreaunpromoteur.com édité par la société VENDRE A UN PROMOTEUR (RCS 799 314 539).
En conséquence, vous ne pouvez accéder au site internet et aux services proposés que si vous avez accepté préalablement et sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation ci-dessous.
L’utilisation du site internet et des services sont soumis à la législation applicable en matière de droit de la consommation et notamment aux articles L.211-1 à L.218-2 du Code de la Consommation tels que modifiés par les lois n°2014-344 du 17 mars 2014 pour la Confiance dans l’économie numérique et n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques introduites par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.
- Contrat désigne l’ensemble des documents contractuels liant VENDRE A UN PROMOTEUR et l’Utilisateur, fixant les modalités et conditions d’utilisation du Site Internet, de son Contenu et des Services associés constitués par les présentes Conditions Générales, les Mentions Légales et la Charte d’utilisation des données personnelles accessible sur le Site Internet vendreaunpromoteur.com.
- Contenu désigne les informations, données, textes, logiciels, graphique, photographie, image animée ou non, vidéos, documents téléchargeables, simulateurs, interface ou tous les autres éléments le composant accessible sur le Site Internet fourni par VENDRE A UN PROMOTEUR et celles susceptibles d’être mis en ligne par un Utilisateur.
- Données désignent l’ensemble de fichiers informatiques sous un format normalisé et ordonné destinés à être transmises par voie électronique, permettant une lecture et un traitement automatique par ordinateur et susceptibles d’être présentés sous une forme lisible par l’homme.
- Données des Utilisateurs désignent les données relatives à la navigation des Utilisateurs accédant au Site et les données que doit fournir l’Utilisateur pour accéder aux Services afin de permettre son identification.
- Equipement désigne toutes les installations techniques (ordinateur, accès internet haut débit, logiciels, etc.) sous la responsabilité de l’Utilisateur lui permettant de se connecter au réseau permettant d’accéder au Site Internet et aux Services.
- Promoteur désigne toute personne morale habilitée à conduire des opération immobilières inscrite sur le Site en vue de pouvoir transmettre des propositions d’achat aux Utilisateurs.
- Site ou Site Internet désigne le système informatique édité et exploité par la Société accessible en ligne à partir d’un navigateur internet à l’adresse vendreaunpromoteur.com ou toutes autres adresses qui pourraient lui être substituées, permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services.
- Services désigne l’ensemble des services accessibles via le Site et notamment l’accès aux informations indicatives relatives à l’accompagnement des Utilisateurs et la stricte mise en relation avec des Promoteurs dans le cadre d’un projet de vente d’un bien immobilier ainsi que l’accès aux outils proposés par le Site.
- Société désigne la société VENDRE A UN PROMOTEUR (RCS 799 314 359), éditeur et propriétaire du Site.
- Utilisateur désigne toute personne physique et morales, propriétaire d'un terrain nu à l'exclusion de tout intermédiaire ou mandataire dans les opérations de ventes immobilières, ayant rempli un formulaire d'inscription et accepté les présentes conditions générales afin de transmettre le descriptif de leurs terrains nus, en vue de susciter et de recevoir des offres d'achat.
Article 2. Objet
L’accès au Site et aux Services est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance des présentes conditions générales dans leur intégralité et les ayant acceptées expressément et sans réserve.
Article 3. Opposabilité
Article 4. Identité de la Société
Article 5. Description des Services
Les Utilisateurs peuvent également consulter les avis d'autre Utilisateur sur les opérations qu'ils ont précédemment menées par l'intermédiaire du site et consulter un annuaire référençant les principaux Promoteurs immobiliers français.
Sous réserve de suivre la procédure d'inscription, l'Utilisateur pourra également transmettre le descriptif de terrains nus dont il envisage la cession afin de susciter et de recevoir des offres d'achat de la part de Promoteurs immobiliers.
Dans ce cadre, la Société contrôlera le sérieux des offres reçues de la part de Promoteurs immobilier avant de les transmettre à l'Utilisateur et d'autoriser les Promoteurs ayant transmis des offres à contacter directement l'Utilisateur.
Sauf dispositions expresses contraires, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants ou tout nouveau Service proposé par la Société seront soumis aux présentes Conditions d'Utilisation.
Article 6. Conditions d’utilisation du Site et des Services
6.1 - Limites d'utilisation
La Société attire l’attention de ses Utilisateurs sur les risques inhérents à toute opération immobilière. L'Utilisateur demeure libre de contracter ou non avec les Promoteurs ayant générés des offres d'achat, ce sous son entière responsabilité.
Le droit d'accès et d’utilisation accordé à l’Utilisateur est non exclusif, personnel et non transférable.
L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils nécessaires relatifs au Site et aux Services, notamment au titre de leurs conditions, modalités et limites de fonctionnement.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site et les Services que conformément à leurs destinations. Il s'engage à ne pas faire une utilisation détournée du Site et des Services mis à sa disposition.
L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il transfère et traite par l’intermédiaire du Site et des Services, conformément à la règlementation en vigueur, ainsi que des résultats produits à partir de ces données, et de leur utilisation.
Les avis sont nominatifs et doivent uniquement porter sur les propres expériences de vente d’un bien immobilier par l’Utilisateur et non sur celle d’un tiers ou d’un autre Utilisateur.
L’avis doit porter sur une expérience de vente qui a eu lieu au cours des 12 derniers mois à compter de la publication de l’avis. La Société encourage l’Utilisateur à se concentrer sur les points pertinents de son expérience en matière immobilière, la Société n’étant pas une plateforme d’avis en matière immobilière.
Les avis transmis par les Utilisateurs font l’objet d’une validation par la Société préalablement à leur retranscription pour publication.
Si la Société estime qu’un avis est inapproprié car ne satisfait pas les présentes Conditions Générales et/ou constitue une infraction à la législation applicable, la Société conserve le droit de ne pas publier l’avis et/ou de demander à l’Utilisateur de modifier l’avis litigieux dans un délai de 24 h à compter de la demande de publication et notamment dans les cas suivants :
- L’avis est considéré comme étant faux ou fictif par la Société ;
- Le contenu de l’avis est uniquement basé sur des points de vue éthiques, politiques et/ou orienté sur la valeur et non sur l’expérience d’achat/vente ou location d’un Produit ;
- L’avis renferme des déclarations diffamatoires ou enfreignant la législation applicable et/ou les Conditions Générales ;
- L’avis renferme des informations personnelles concernant un tiers et notamment ses données personnelles ou usurpe l’identité d’un tiers.
De même, la Société s’engage à ne publier aucun avis contraire aux dispositions de l’article L.121-1 du Code de la consommation.
6.3 - Vérifications des prérequis
Conditions liées aux Utilisateurs :
Conditions techniques :
Les Equipements permettant l’accès et l’utilisation du Service sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication électroniques notamment coûts d’accès à internet. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits Equipements auprès des opérateurs et/ou fournisseurs concernés.
Par conséquent, l’Utilisateur supportera toutes les conséquences attachées à une configuration, un paramétrage, ou une utilisation non conforme de ses Equipements.
La Société décline toute responsabilité en cas de non respect des conditions notamment exposées ci-dessus.
Conditions géographiques :
Article 7. Disponibilité du Site et des Services
Toutefois, l'accès au Site et aux Services peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
La Société informera l’Utilisateur, dans la mesure du possible, de l’existence et de la durée de la suspension. La Société s’efforcera de procéder aux opérations de maintenance aux heures où le Site est le moins utilisé.
En cas de suspension du Site et de l’accessibilité aux Services, l’Utilisateur reconnait et accepte que ses données pourront ne pas être enregistrés durant cette période, sans que cela puisse être considéré comme une inexécution par la Société de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, ni ouvrir droit à une indemnisation quelconque au profit des Utilisateurs.
L’Utilisateur s'engage à ne pas entraver l’accès au Site et aux Services et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
La Société prend des précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle du Site et des Services associés.
Cependant, la Société ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis à l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment ses Equipements et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site et les Services.
Article 8. Modalités d'inscription
8.1 Conditions d’accès
- Compléter le formulaire d'inscription en ligne en renseignant les informations suivantes : nom, prénom, adresse électronique, adresse, ville, téléphone, surface et situation géographique du terrain nu que l’Utilisateur souhaite mettre en vente ;
- Accepter les présentes Conditions générales d’utilisation au moyen d’une case à cocher préalablement à l’envoi du formulaire de demande de devis ;
- Accepter de recevoir des offres d’achat des Promoteurs immobiliers sélectionnés au moyen d’une case à cocher distincte préalablement à l’envoi du formulaire d'inscription.
Il appartient également à l'Utilisateur de s'assurer de l'absence d'obstacle juridique au titre de l'utilisation du Service et notamment de l'absence de mandat exclusif déjà donné à un intermédiaire lui interdisant toute démarche parallèle.
8.2 Vérifications des informations et contrôle de compatibilité
Ces vérifications sont destinées à s’assurer que les conditions préalables sont remplies et que les informations recueillies au titre du formulaire sont complètes.
La Société ne saurait être tenue responsable au cas où les coordonnées et informations fournies au moment de la souscription du contrat seraient inexactes, incomplètes ou obsolètes.
8.3 Validation et accès aux Services
Sous réserve du respect de des conditions mentionnées ci-dessus, la Société lance le processus de validation de l'inscription.
La validation interviendra dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de l'envoi du formulaire d'inscription.
Une fois la validation effectuée, l’Utilisateur recevra de la part de la Société un courrier électronique lui confirmant la transmission aux Promoteurs de sa demande.
Les Promoteurs ne reçoivent, dans un premier temps, que des informations liées à la situation du terrain concerné, afin de leur permettre de s'assurer de l'absence de contacts parallèles déjà existant avec l'Utilisateur ou son mandataire.
Les Promoteurs confirmant leur intérêt pour le terrain concerné reçoivent alors l'ensemble des informations nécessaire à l'établissement de leur offre d'achat qu'ils devront faire valider par la Société avant de pouvoir les transmettre directement à l'Utilisateur.
L'Utilisateur recevra également un courrier électronique de la société l'informant de la réception d'offres d'achats.
L'Utilisateur est alors libre de poursuivre une négociation avec un ou plusieurs Promoteurs selon les conditions habituelle de droit commun.
Les Promoteurs ayant été autorisés à transmettre des offres d'achats sont contractuellement tenues de s'abstenir de toute forme de démarchage insistant à l'égard de l'Utilisateur et s'interdisent de le contacter sans l'autorisation préalable et expresse de ce dernier.
Si aucun Promoteur n’émet de proposition d’achat dans un délai de 45 jours à compter de la réception par l’Utilisateur du courriel accusant réception de son inscription, la Société contactera l’Utilisateur par téléphone ou par mail pour l’informer de l'absence de suite.
S'agissant d'un service gratuit et sans engagement, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable par l’Utilisateur de l’absence de réception de propositions d’achat par un Promoteur suite à la demande de devis par un Utilisateur, ni de ni la concrétisation d’une opération de vente entre l’Utilisateur et le Promoteur.
Article 9. Protection des données personnelles
9.1 Collecte et traitement des données personnelles par la Société
Lors de l’accès au Site et de l'utilisation des Services, la Société et ses partenaires techniques sont susceptibles de recueillir différentes données personnelles relatives à l'Utilisateur.
Les données personnelles sont destinées uniquement à la Société et ne seront pas réutilisées par la Société, ni communiquées à des tiers, sauf si la loi l'autorise et/ou sous réserve d’un accord préalable et exprès des Utilisateurs.
9.2 Collecte et traitement des données personnelles par les Promoteurs
Les Promoteurs partenaires sont contractuellement tenus de veiller au respect des données personnelles transmises et de la règlementation applicable et doivent s'abstenir de tout démarchage insistant à l'égard de l'Utilisateur.
L'autorisation consentie aux Promoteurs par la Société leur permet de transmettre uniquement une offre d'achat par courrier électronique et de contacter par téléphone l'Utilisateur afin de s'assurer de la réception de son offre.
L'Utilisateur peut s'opposer à tout contact ultérieur. En l'absence de suite donnée aux offres reçues, les Promoteurs sont contractuellement tenus des supprimer toutes les informations personnelles de l'Utilisateur en leur possession, dans un délai de 6 mois.
La société invite l'Utilisateur à l'informer sans délai de tout abus manifeste liée à l'utilisation de ses données personnelles par un Promoteur.
9.3 Droit d’accès et de rectification des données personnelles
78 Allées Jean-Jaures
BATF Le Précatelan
31 000 TOULOUSE
9.4 Sécurité des traitements
Article 10.Caractéristiques et limites du réseau internet
- Avoir connaissance de la nature du réseau internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter et utiliser les Services proposés,
- Que les données circulant sur l'internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels,
- Que la communication par l’Utilisateur à des tiers de de toute information jugée comme confidentielles, se fait aux risques et périls de l’Utilisateur,
- Qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou systèmes de la contamination par des virus, le cas échéant, sur le réseau Internet,
- Que les données et/ou informations circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété.
Article 11.Garantie et responsabilité de la Société
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Site et les Services proposés relèvent d’un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu’il ne peut matériellement pas faire, notamment dans le contexte de l’utilisation mutualisée de leurs fonctionnalités, l’objet de tests ni d’expériences couvrant toutes les possibilités d’utilisation.
La Société est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Toutefois, la responsabilité de la Société pourra être engagée uniquement pour des faits prouvés et légalement fondés et qui lui seraient exclusivement imputables.
Notamment la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour :
- Le non-respect ou la mauvaise exécution par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions contractuelles des Conditions Générales,
- Les difficultés ou le temps d’accès au Site et notamment l’interruption temporaire ou définitive du Site et des Services du fait du non respect total ou partiel d’une obligation, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs de réseaux de télécommunications et/ou des fournisseurs d’accès à internet,
- Le contenu des informations transmises et traitées,
- Le traitement des informations personnelles collectées par les Partenaires et/ou communiquées par la Société à ses cocontractants avec l’accord de l’Utilisateur ;
- Les erreurs de manipulation et/ou d’interprétation,
- La contamination par virus des données et/ou des logiciels des Utilisateurs, dont la protection incombe à ce dernier,
- Les dommages que pourraient subir les ordinateurs et le matériel de l’Utilisateur nécessaire à l’utilisation du Site et des Services ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur,
- Les détournements éventuels de toute information à caractère sensible pour l’Utilisateur, et plus généralement,
- La compatibilité de l’accès au Site et aux Services avec les Equipements de l’Utilisateur ;
- La perte et/ou la destruction éventuelle de données et/ou d’informations, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par la Société,
- Les préjudices directs ou indirects qui ne résultent pas directement et exclusivement d’un manquement établi à l’encontre de la Société, notamment, sans que cette liste soit limitative, dommages immatériels, pertes de données ou d’informations ou autre perte similaire ou toutes actions émanant de tiers.
L'Utilisateur n'accorde à la Société aucun mandat express ou implicite de rechercher un acquéreur et n'accorde à la Société aucun pouvoir de le représenter ou de négocier en son nom.
L'activité de la société se borne à transmettre à des promoteurs préalablement sélectionnés pour leur sérieux des terrains disponibles à la vente afin de susciter des offres d'achat de leur part ce, sous leur entière responsabilité au regard des dispositions de la loi 70-9 du 2 janvier 1970.
A ce titre, la société n'est soumise à aucune obligation de conseil particulière et invite l'Utilisateur à se tourner vers un agent immobilier dans l'hypothèse où il souhaiterait être accompagné dans sa démarche de négociation et de vente et à conclure à cette fin un mandat correspondant.
Le Service est totalement gratuit pour l'Utilisateur et la Société ne prélève aucune commission sur le prix de vente versé à l'Utilisateur par le Promoteur si une vente immobilière devait être conclue entre ces derniers. Dans cette hypothèse, la société sera rémunérée directement par le Promoteur.
La société ne saurait par conséquent être responsable de tout engagement pris par l'Utilisateur à l'égard d'un Promoteur présenté par l'intérimaire du Site.
Article 12.Obligations et responsabilité de l’Utilisateur
Article 13.Assistance
L’Utilisateur peut contacter la Société à tout moment par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site ainsi que par téléphone 05-61-63-27-58.
Article 14. Droits de propriété intellectuelle
14.1 Le Site et son Contenu
L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, extraire, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.
Les droits d'utilisation concédés à l’Utilisateur sont strictement limités à l'accès, à l’affichage, à l'impression, à la reproduction sur tous supports et à l'utilisation des résultats des Services, pour un usage personnel. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans autorisation expresse de la Société.
14.2 Eléments relatifs au fonctionnement du Service
L’ensemble des éléments relatifs au fonctionnement des Services (notamment logiciels, codes sources, applications, etc.) restent la propriété exclusive de la Société. L’Utilisateur n'acquerra sur ces éléments aucun autre droit que ceux qui leur sont expressément concédés aux termes des présentes conditions générales.
L’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts de la Société, qu'ils soient moraux ou patrimoniaux. Il s'interdit de mettre les Services accessibles par l’intermédiaire du Site et leur documentation à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, en dehors des cas prévus dans les Conditions Générales.
Notamment, il s’interdit de copier, traduire, modifier, corriger, améliorer, adapter, décompiler par ingénierie inverse, créer des œuvres dérivées.
Il est formellement interdit à l’Utilisateur d’analyser, de visualiser ou de modifier la configuration du Site, ainsi que sa structure et les fichiers la constituant, ou tenter de le faire.
14.3 Bases de données
Toutefois, l'extraction et la reproduction des résultats affichés par l’intermédiaire du Site sur support papier ou informatique est autorisée pour un usage exclusivement interne, pour les seuls besoins propres aux Utilisateurs et à la condition de mentionner de façon claire et précise la source.
L’Utilisateur s'interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d'accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d'un système d'accès ou de protection.
Article 15.Convention de preuve
Les enregistrements informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves de l’accès et de l’utilisation du Site et des Services.
La Société pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société, par exemple dans toute base de données.
Article 16. Divers
Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis ; une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause ultérieurement.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes devaient être tenues pour non-valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Article 17. Loi applicable
Article 18. Différends