Conditions Générales d'Utilisation
- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES -
Les dispositions qui vont suivre constituent un contrat établissant les conditions générales d’utilisation du site et des services VENDREAUNPROMOTEUR accessibles par l’intermédiaire du site internet https://vendreaunpromoteur.com édité par la société VENDRE A UN PROMOTEUR (RCS 799 314 539).
En conséquence, vous ne pouvez accéder au site internet et aux services proposés que si vous avez accepté préalablement et sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation ci-dessous.
L’utilisation du site internet et des services sont soumis à la législation applicable en matière de droit de la consommation et notamment aux articles L.211-1 à L.218-2 du Code de la Consommation tels que modifiés par les lois n°2014-344 du 17 mars 2014 pour la Confiance dans l’économie numérique et n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques introduites par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.
- En vigueur au 9 janvier 2018 -
Article 1. Définition
Au titre des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales »), les termes suivants, employés en lettre majuscule, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :
- Contrat désigne l’ensemble des documents contractuels liant VENDRE A UN PROMOTEUR et l’Utilisateur, fixant les modalités et conditions d’utilisation du Site Internet, de son Contenu et des Services associés constitués par les présentes Conditions Générales, les Mentions Légales et la Charte d’utilisation des données personnelles accessible sur le Site Internet vendreaunpromoteur.com.
- Contenu désigne les informations, données, textes, logiciels, graphique, photographie, image animée ou non, vidéos, documents téléchargeables, simulateurs, interface ou tous les autres éléments le composant accessible sur le Site Internet fourni par VENDRE A UN PROMOTEUR et celles susceptibles d’être mis en ligne par un Utilisateur.
- Données désignent l’ensemble de fichiers informatiques sous un format normalisé et ordonné destinés à être transmises par voie électronique, permettant une lecture et un traitement automatique par ordinateur et susceptibles d’être présentés sous une forme lisible par l’homme.
- Données des Utilisateurs désignent les données relatives à la navigation des Utilisateurs accédant au Site et les données que doit fournir l’Utilisateur pour accéder aux Services afin de permettre son identification.
- Equipement désigne toutes les installations techniques (ordinateur, accès internet haut débit, logiciels, etc.) sous la responsabilité de l’Utilisateur lui permettant de se connecter au réseau permettant d’accéder au Site Internet et aux Services.
- Promoteur désigne toute personne morale habilitée à conduire des opération immobilières inscrite sur le Site en vue de pouvoir transmettre des propositions d’achat aux Utilisateurs.
- Site ou Site Internet désigne le système informatique édité et exploité par la Société accessible en ligne à partir d’un navigateur internet à l’adresse vendreaunpromoteur.com ou toutes autres adresses qui pourraient lui être substituées, permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services.
- Services désigne l’ensemble des services accessibles via le Site et notamment l’accès aux informations indicatives relatives à l’accompagnement des Utilisateurs et la stricte mise en relation avec des Promoteurs dans le cadre d’un projet de vente d’un bien immobilier ainsi que l’accès aux outils proposés par le Site.
- Société désigne la société VENDRE A UN PROMOTEUR (RCS 799 314 359), éditeur et propriétaire du Site.
- Utilisateur désigne toute personne physique et morales, propriétaire d'un terrain nu à l'exclusion de tout intermédiaire ou mandataire dans les opérations de ventes immobilières, ayant rempli un formulaire d'inscription et accepté les présentes conditions générales afin de transmettre le descriptif de leurs terrains nus, en vue de susciter et de recevoir des offres d'achat.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir et préciser les termes et conditions dans lesquels la Société autorise l’Utilisateur à accéder au Site, son Contenu et le cas échéant aux Services proposés sur le Site internet vendreaunpromoteur.com.
L’accès au Site et aux Services est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance des présentes conditions générales dans leur intégralité et les ayant acceptées expressément et sans réserve.
L’accès au Site et aux Services est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance des présentes conditions générales dans leur intégralité et les ayant acceptées expressément et sans réserve.
Article 3. Opposabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute utilisation du Site et des Services associés.
En accédant à ce Site et/ou en utilisant les Services, l’Utilisateur est réputé accepter sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que les stipulations contenues dans les rubriques « Données personnelles » et « Mentions légales », référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte, et plus généralement l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.
Par ailleurs, l’accès à certaines parties du Site ou à certains services peut être restreint et/ou leur utilisation soumise à des conditions additionnelles et/ou spécifiques.
La Société est libre de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle validée par l'Utilisateur lors de sa dernière inscription sur le site.
Aucune condition particulière ne peut, si elle n’a pas été préalablement et expressément acceptée par la Société, prévaloir sur les Conditions Générales.
Toute condition contraire au Conditions Générales imposée par l’Utilisateur sera donc écartée à défaut d’acceptation expresse par la Société et ceci, quelque soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconques des stipulations des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des clauses des Conditions Générales.
Article 4. Identité de la Société
Le Site regroupe notamment les Services accessibles sur le Site édité par la Société VENDRE A UN PROMOTEUR représentée par Monsieur Yann LEGROS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro RCS 799 314 539 et ayant son siège social au 10 rue Raymond Corraze N°1 - 31500 TOULOUSE.
Article 5. Description des Services
Le Site met à disposition des Utilisateurs des informations purement indicatives relatives à la négociation et à la procédure de vente de terrains nus à un professionnel de l'immobilier.
Les Utilisateurs peuvent également consulter les avis d'autre Utilisateur sur les opérations qu'ils ont précédemment menées par l'intermédiaire du site et consulter un annuaire référençant les principaux Promoteurs immobiliers français.
Sous réserve de suivre la procédure d'inscription, l'Utilisateur pourra également transmettre le descriptif de terrains nus dont il envisage la cession afin de susciter et de recevoir des offres d'achat de la part de Promoteurs immobiliers.
Dans ce cadre, la Société contrôlera le sérieux des offres reçues de la part de Promoteurs immobilier avant de les transmettre à l'Utilisateur et d'autoriser les Promoteurs ayant transmis des offres à contacter directement l'Utilisateur.
Sauf dispositions expresses contraires, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants ou tout nouveau Service proposé par la Société seront soumis aux présentes Conditions d'Utilisation.
Les Utilisateurs peuvent également consulter les avis d'autre Utilisateur sur les opérations qu'ils ont précédemment menées par l'intermédiaire du site et consulter un annuaire référençant les principaux Promoteurs immobiliers français.
Sous réserve de suivre la procédure d'inscription, l'Utilisateur pourra également transmettre le descriptif de terrains nus dont il envisage la cession afin de susciter et de recevoir des offres d'achat de la part de Promoteurs immobiliers.
Dans ce cadre, la Société contrôlera le sérieux des offres reçues de la part de Promoteurs immobilier avant de les transmettre à l'Utilisateur et d'autoriser les Promoteurs ayant transmis des offres à contacter directement l'Utilisateur.
Sauf dispositions expresses contraires, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants ou tout nouveau Service proposé par la Société seront soumis aux présentes Conditions d'Utilisation.
Article 6. Conditions d’utilisation du Site et des Services
6.1 - Limites d'utilisation
L’ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site le sont à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d’un professionnel du droit ou du secteur concerné.
La Société attire l’attention de ses Utilisateurs sur les risques inhérents à toute opération immobilière. L'Utilisateur demeure libre de contracter ou non avec les Promoteurs ayant générés des offres d'achat, ce sous son entière responsabilité.
Le droit d'accès et d’utilisation accordé à l’Utilisateur est non exclusif, personnel et non transférable.
L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils nécessaires relatifs au Site et aux Services, notamment au titre de leurs conditions, modalités et limites de fonctionnement.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site et les Services que conformément à leurs destinations. Il s'engage à ne pas faire une utilisation détournée du Site et des Services mis à sa disposition.
L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il transfère et traite par l’intermédiaire du Site et des Services, conformément à la règlementation en vigueur, ainsi que des résultats produits à partir de ces données, et de leur utilisation.
6.2 - Publication d’avis par les Utilisateurs
La Société attire l’attention de ses Utilisateurs sur les risques inhérents à toute opération immobilière. L'Utilisateur demeure libre de contracter ou non avec les Promoteurs ayant générés des offres d'achat, ce sous son entière responsabilité.
Le droit d'accès et d’utilisation accordé à l’Utilisateur est non exclusif, personnel et non transférable.
L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils nécessaires relatifs au Site et aux Services, notamment au titre de leurs conditions, modalités et limites de fonctionnement.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site et les Services que conformément à leurs destinations. Il s'engage à ne pas faire une utilisation détournée du Site et des Services mis à sa disposition.
L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il transfère et traite par l’intermédiaire du Site et des Services, conformément à la règlementation en vigueur, ainsi que des résultats produits à partir de ces données, et de leur utilisation.
Tous les Utilisateurs du Site ont la possibilité de transmettre des avis, publiés ultérieurement et par les soins de la Société sur le Site dans les conditions décrites ci-après.
Les avis sont nominatifs et doivent uniquement porter sur les propres expériences de vente d’un bien immobilier par l’Utilisateur et non sur celle d’un tiers ou d’un autre Utilisateur.
L’avis doit porter sur une expérience de vente qui a eu lieu au cours des 12 derniers mois à compter de la publication de l’avis. La Société encourage l’Utilisateur à se concentrer sur les points pertinents de son expérience en matière immobilière, la Société n’étant pas une plateforme d’avis en matière immobilière.
Les avis transmis par les Utilisateurs font l’objet d’une validation par la Société préalablement à leur retranscription pour publication.
Si la Société estime qu’un avis est inapproprié car ne satisfait pas les présentes Conditions Générales et/ou constitue une infraction à la législation applicable, la Société conserve le droit de ne pas publier l’avis et/ou de demander à l’Utilisateur de modifier l’avis litigieux dans un délai de 24 h à compter de la demande de publication et notamment dans les cas suivants :
De même, la Société s’engage à ne publier aucun avis contraire aux dispositions de l’article L.121-1 du Code de la consommation.
Les avis sont nominatifs et doivent uniquement porter sur les propres expériences de vente d’un bien immobilier par l’Utilisateur et non sur celle d’un tiers ou d’un autre Utilisateur.
L’avis doit porter sur une expérience de vente qui a eu lieu au cours des 12 derniers mois à compter de la publication de l’avis. La Société encourage l’Utilisateur à se concentrer sur les points pertinents de son expérience en matière immobilière, la Société n’étant pas une plateforme d’avis en matière immobilière.
Les avis transmis par les Utilisateurs font l’objet d’une validation par la Société préalablement à leur retranscription pour publication.
Si la Société estime qu’un avis est inapproprié car ne satisfait pas les présentes Conditions Générales et/ou constitue une infraction à la législation applicable, la Société conserve le droit de ne pas publier l’avis et/ou de demander à l’Utilisateur de modifier l’avis litigieux dans un délai de 24 h à compter de la demande de publication et notamment dans les cas suivants :
- L’avis est considéré comme étant faux ou fictif par la Société ;
- Le contenu de l’avis est uniquement basé sur des points de vue éthiques, politiques et/ou orienté sur la valeur et non sur l’expérience d’achat/vente ou location d’un Produit ;
- L’avis renferme des déclarations diffamatoires ou enfreignant la législation applicable et/ou les Conditions Générales ;
- L’avis renferme des informations personnelles concernant un tiers et notamment ses données personnelles ou usurpe l’identité d’un tiers.
De même, la Société s’engage à ne publier aucun avis contraire aux dispositions de l’article L.121-1 du Code de la consommation.
6.3 - Vérifications des prérequis
Préalablement à tout accès aux Services, les Utilisateurs devront s’assurer qu’ils disposent des conditions nécessaires définies ci-après afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités des Services du Site.
Conditions liées aux Utilisateurs :
L'accès aux Site et aux Services est réservé aux personnes physiques et aux personnes morales, propriétaire d'un terrain nu à l'exclusion de tout intermédiaire ou mandataire dans les opérations de ventes immobilières.
Conditions techniques :
Afin de pouvoir accéder à l’intégralité des Services les Utilisateurs doivent disposer d’un ordinateur équipé et configuré pour se connecter à Internet et compatible avec les fonctionnalités d’utilisation du Site et des Services, d’un accès internet haut débit, des logiciels et d’une configuration permettant l’accès au Site et aux Services.
Les Equipements permettant l’accès et l’utilisation du Service sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication électroniques notamment coûts d’accès à internet. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits Equipements auprès des opérateurs et/ou fournisseurs concernés.
Par conséquent, l’Utilisateur supportera toutes les conséquences attachées à une configuration, un paramétrage, ou une utilisation non conforme de ses Equipements.
La Société décline toute responsabilité en cas de non respect des conditions notamment exposées ci-dessus.
Les Equipements permettant l’accès et l’utilisation du Service sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication électroniques notamment coûts d’accès à internet. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits Equipements auprès des opérateurs et/ou fournisseurs concernés.
Par conséquent, l’Utilisateur supportera toutes les conséquences attachées à une configuration, un paramétrage, ou une utilisation non conforme de ses Equipements.
La Société décline toute responsabilité en cas de non respect des conditions notamment exposées ci-dessus.
Conditions géographiques :
L’accessibilité au Site et aux Services associés peut être limitée, voire impossible en fonction du lieu géographique à partir duquel l’Utilisateur accède au Site aux Services. En tout état de cause l’accès au Site et aux Services s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur au regard de la réglementation locale applicable.
Article 7. Disponibilité du Site et des Services
La Société s’efforce de fournir un accès permanent au Site et aux Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Toutefois, l'accès au Site et aux Services peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
La Société informera l’Utilisateur, dans la mesure du possible, de l’existence et de la durée de la suspension. La Société s’efforcera de procéder aux opérations de maintenance aux heures où le Site est le moins utilisé.
En cas de suspension du Site et de l’accessibilité aux Services, l’Utilisateur reconnait et accepte que ses données pourront ne pas être enregistrés durant cette période, sans que cela puisse être considéré comme une inexécution par la Société de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, ni ouvrir droit à une indemnisation quelconque au profit des Utilisateurs.
L’Utilisateur s'engage à ne pas entraver l’accès au Site et aux Services et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
La Société prend des précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle du Site et des Services associés.
Cependant, la Société ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis à l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment ses Equipements et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site et les Services.
Article 8. Modalités d'inscription
Toutefois, l'accès au Site et aux Services peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
La Société informera l’Utilisateur, dans la mesure du possible, de l’existence et de la durée de la suspension. La Société s’efforcera de procéder aux opérations de maintenance aux heures où le Site est le moins utilisé.
En cas de suspension du Site et de l’accessibilité aux Services, l’Utilisateur reconnait et accepte que ses données pourront ne pas être enregistrés durant cette période, sans que cela puisse être considéré comme une inexécution par la Société de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, ni ouvrir droit à une indemnisation quelconque au profit des Utilisateurs.
L’Utilisateur s'engage à ne pas entraver l’accès au Site et aux Services et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
La Société prend des précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle du Site et des Services associés.
Cependant, la Société ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis à l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment ses Equipements et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site et les Services.
Article 8. Modalités d'inscription
8.1 Conditions d’accès
Pour pouvoir accéder à l’ensemble des Services proposés sur le Site et notamment en vue de recevoir des offres d'achat de Promoteurs immobilier, de recevoir la newsletter ou toutes autres informations ou documents, l’Utilisateur doit obligatoirement :
- Compléter le formulaire d'inscription en ligne en renseignant les informations suivantes : nom, prénom, adresse électronique, adresse, ville, téléphone, surface et situation géographique du terrain nu que l’Utilisateur souhaite mettre en vente ;
- Accepter les présentes Conditions générales d’utilisation au moyen d’une case à cocher préalablement à l’envoi du formulaire de demande de devis ;
- Accepter de recevoir des offres d’achat des Promoteurs immobiliers sélectionnés au moyen d’une case à cocher distincte préalablement à l’envoi du formulaire d'inscription.
L’Utilisateur s’engage à informer la Société de toute modification des informations précitées par courrier électronique ou en contactant directement la Société par téléphone.
Il appartient également à l'Utilisateur de s'assurer de l'absence d'obstacle juridique au titre de l'utilisation du Service et notamment de l'absence de mandat exclusif déjà donné à un intermédiaire lui interdisant toute démarche parallèle.
Il appartient également à l'Utilisateur de s'assurer de l'absence d'obstacle juridique au titre de l'utilisation du Service et notamment de l'absence de mandat exclusif déjà donné à un intermédiaire lui interdisant toute démarche parallèle.
8.2 Vérifications des informations et contrôle de compatibilité
La Société effectuera les vérifications nécessaires au titre des informations communiquées par l’Utilisateur via le formulaire d'inscription.
Ces vérifications sont destinées à s’assurer que les conditions préalables sont remplies et que les informations recueillies au titre du formulaire sont complètes.
La Société ne saurait être tenue responsable au cas où les coordonnées et informations fournies au moment de la souscription du contrat seraient inexactes, incomplètes ou obsolètes.
Ces vérifications sont destinées à s’assurer que les conditions préalables sont remplies et que les informations recueillies au titre du formulaire sont complètes.
La Société ne saurait être tenue responsable au cas où les coordonnées et informations fournies au moment de la souscription du contrat seraient inexactes, incomplètes ou obsolètes.
8.3 Validation et accès aux Services
Sous réserve du respect de des conditions mentionnées ci-dessus, la Société lance le processus de validation de l'inscription.
La validation interviendra dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de l'envoi du formulaire d'inscription.
Une fois la validation effectuée, l’Utilisateur recevra de la part de la Société un courrier électronique lui confirmant la transmission aux Promoteurs de sa demande.
Les Promoteurs ne reçoivent, dans un premier temps, que des informations liées à la situation du terrain concerné, afin de leur permettre de s'assurer de l'absence de contacts parallèles déjà existant avec l'Utilisateur ou son mandataire.
Les Promoteurs confirmant leur intérêt pour le terrain concerné reçoivent alors l'ensemble des informations nécessaire à l'établissement de leur offre d'achat qu'ils devront faire valider par la Société avant de pouvoir les transmettre directement à l'Utilisateur.
L'Utilisateur recevra également un courrier électronique de la société l'informant de la réception d'offres d'achats.
L'Utilisateur est alors libre de poursuivre une négociation avec un ou plusieurs Promoteurs selon les conditions habituelle de droit commun.
Les Promoteurs ayant été autorisés à transmettre des offres d'achats sont contractuellement tenues de s'abstenir de toute forme de démarchage insistant à l'égard de l'Utilisateur et s'interdisent de le contacter sans l'autorisation préalable et expresse de ce dernier.
Si aucun Promoteur n’émet de proposition d’achat dans un délai de 45 jours à compter de la réception par l’Utilisateur du courriel accusant réception de son inscription, la Société contactera l’Utilisateur par téléphone ou par mail pour l’informer de l'absence de suite.
S'agissant d'un service gratuit et sans engagement, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable par l’Utilisateur de l’absence de réception de propositions d’achat par un Promoteur suite à la demande de devis par un Utilisateur, ni de ni la concrétisation d’une opération de vente entre l’Utilisateur et le Promoteur.
Article 9. Protection des données personnelles
9.1 Collecte et traitement des données personnelles par la Société
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve l’ensemble des stipulations contenues dans la rubriques « Données personnelles » prévoyant notamment les utilisations susceptibles d’être faite par la Société et ses partenaires de ses données personnelles.
Lors de l’accès au Site et de l'utilisation des Services, la Société et ses partenaires techniques sont susceptibles de recueillir différentes données personnelles relatives à l'Utilisateur.
Les données personnelles sont destinées uniquement à la Société et ne seront pas réutilisées par la Société, ni communiquées à des tiers, sauf si la loi l'autorise et/ou sous réserve d’un accord préalable et exprès des Utilisateurs.
Lors de l’accès au Site et de l'utilisation des Services, la Société et ses partenaires techniques sont susceptibles de recueillir différentes données personnelles relatives à l'Utilisateur.
Les données personnelles sont destinées uniquement à la Société et ne seront pas réutilisées par la Société, ni communiquées à des tiers, sauf si la loi l'autorise et/ou sous réserve d’un accord préalable et exprès des Utilisateurs.
9.2 Collecte et traitement des données personnelles par les Promoteurs
Si l'Utilisateurs coche la case « je souhaite recevoir des offres d’achat de promoteurs, partenaires de la Société », la Société pourra transmettre les informations personnelles collectées lors de l'inscription aux Promoteurs, afin de leur permettre de transmettre des offres d'achat.
Les Promoteurs partenaires sont contractuellement tenus de veiller au respect des données personnelles transmises et de la règlementation applicable et doivent s'abstenir de tout démarchage insistant à l'égard de l'Utilisateur.
L'autorisation consentie aux Promoteurs par la Société leur permet de transmettre uniquement une offre d'achat par courrier électronique et de contacter par téléphone l'Utilisateur afin de s'assurer de la réception de son offre.
L'Utilisateur peut s'opposer à tout contact ultérieur. En l'absence de suite donnée aux offres reçues, les Promoteurs sont contractuellement tenus des supprimer toutes les informations personnelles de l'Utilisateur en leur possession, dans un délai de 6 mois.
La société invite l'Utilisateur à l'informer sans délai de tout abus manifeste liée à l'utilisation de ses données personnelles par un Promoteur.
Les Promoteurs partenaires sont contractuellement tenus de veiller au respect des données personnelles transmises et de la règlementation applicable et doivent s'abstenir de tout démarchage insistant à l'égard de l'Utilisateur.
L'autorisation consentie aux Promoteurs par la Société leur permet de transmettre uniquement une offre d'achat par courrier électronique et de contacter par téléphone l'Utilisateur afin de s'assurer de la réception de son offre.
L'Utilisateur peut s'opposer à tout contact ultérieur. En l'absence de suite donnée aux offres reçues, les Promoteurs sont contractuellement tenus des supprimer toutes les informations personnelles de l'Utilisateur en leur possession, dans un délai de 6 mois.
La société invite l'Utilisateur à l'informer sans délai de tout abus manifeste liée à l'utilisation de ses données personnelles par un Promoteur.
9.3 Droit d’accès et de rectification des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant collectées par la Société.
En conséquence, l’Utilisateur peut librement et à tout moment exercer ses droits en utilisant la Fiche contact accessible sur le Site ou contacter directement la Société à l’adresse mail suivante : contact@vendreaunpromoteur.com par courrier à l’adresse postale suivante :VENDRE A UN PROMOTEUR
10 rue Raymond Corraze N*1
31 500 TOULOUSE
contact@vendreaunpromoteur.com
10 rue Raymond Corraze N*1
31 500 TOULOUSE
contact@vendreaunpromoteur.com
Les Promoteurs sont eux même directement responsable des données qui leur sont transmises par la Société au regard de la loi applicable et doivent procéder à la déclaration légale de leurs traitements à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Les droits d'accès et de rectification aux informations transmises à un Promoteur doit par conséquent s'exercer directement à l'égard du Promoteur concerné, la société ne pouvant substituer l'Utilisateur à ce titre.9.4 Sécurité des traitements
La Société prend les mesures techniques et organisationnelles appropriés afin de sécuriser l’accès et le stockage des données à caractère personnelles des Utilisateurs et d’en préserver la sécurité en empêchant notamment qu’elles soient déformées, endommagées, détruites illicitement ou accidentellement perdu ou divulguées sans autorisation.
Article 10.Caractéristiques et limites du réseau internet
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'internet et, en particulier, il reconnaît :
- Avoir connaissance de la nature du réseau internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter et utiliser les Services proposés,
- Que les données circulant sur l'internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels,
- Que la communication par l’Utilisateur à des tiers de de toute information jugée comme confidentielles, se fait aux risques et périls de l’Utilisateur,
- Qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou systèmes de la contamination par des virus, le cas échéant, sur le réseau Internet,
- Que les données et/ou informations circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété.
Article 11.Garantie et responsabilité de la Société
La Société garantit que le Site et les Services proposés sont accessibles et peuvent être utilisés dans les conditions définies dans les Conditions Générales. Cette garantie est exclusive de toute autre garantie et notamment de résultat.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Site et les Services proposés relèvent d’un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu’il ne peut matériellement pas faire, notamment dans le contexte de l’utilisation mutualisée de leurs fonctionnalités, l’objet de tests ni d’expériences couvrant toutes les possibilités d’utilisation.
La Société est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Toutefois, la responsabilité de la Société pourra être engagée uniquement pour des faits prouvés et légalement fondés et qui lui seraient exclusivement imputables.
Notamment la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour :
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Site et les Services proposés relèvent d’un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu’il ne peut matériellement pas faire, notamment dans le contexte de l’utilisation mutualisée de leurs fonctionnalités, l’objet de tests ni d’expériences couvrant toutes les possibilités d’utilisation.
La Société est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Toutefois, la responsabilité de la Société pourra être engagée uniquement pour des faits prouvés et légalement fondés et qui lui seraient exclusivement imputables.
Notamment la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour :
- Le non-respect ou la mauvaise exécution par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions contractuelles des Conditions Générales,
- Les difficultés ou le temps d’accès au Site et notamment l’interruption temporaire ou définitive du Site et des Services du fait du non respect total ou partiel d’une obligation, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs de réseaux de télécommunications et/ou des fournisseurs d’accès à internet,
- Le contenu des informations transmises et traitées,
- Le traitement des informations personnelles collectées par les Partenaires et/ou communiquées par la Société à ses cocontractants avec l’accord de l’Utilisateur ;
- Les erreurs de manipulation et/ou d’interprétation,
- La contamination par virus des données et/ou des logiciels des Utilisateurs, dont la protection incombe à ce dernier,
- Les dommages que pourraient subir les ordinateurs et le matériel de l’Utilisateur nécessaire à l’utilisation du Site et des Services ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur,
- Les détournements éventuels de toute information à caractère sensible pour l’Utilisateur, et plus généralement,
- La compatibilité de l’accès au Site et aux Services avec les Equipements de l’Utilisateur ;
- La perte et/ou la destruction éventuelle de données et/ou d’informations, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par la Société,
- Les préjudices directs ou indirects qui ne résultent pas directement et exclusivement d’un manquement établi à l’encontre de la Société, notamment, sans que cette liste soit limitative, dommages immatériels, pertes de données ou d’informations ou autre perte similaire ou toutes actions émanant de tiers.
De manière générale, la Société ne saurait être considérée comme un mandataire ou un intermédiaire quelconque au titre de transactions immobilières, notamment au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
L'Utilisateur n'accorde à la Société aucun mandat express ou implicite de rechercher un acquéreur et n'accorde à la Société aucun pouvoir de le représenter ou de négocier en son nom.
L'activité de la société se borne à transmettre à des promoteurs préalablement sélectionnés pour leur sérieux des terrains disponibles à la vente afin de susciter des offres d'achat de leur part ce, sous leur entière responsabilité au regard des dispositions de la loi 70-9 du 2 janvier 1970.
A ce titre, la société n'est soumise à aucune obligation de conseil particulière et invite l'Utilisateur à se tourner vers un agent immobilier dans l'hypothèse où il souhaiterait être accompagné dans sa démarche de négociation et de vente et à conclure à cette fin un mandat correspondant.
Le Service est totalement gratuit pour l'Utilisateur et la Société ne prélève aucune commission sur le prix de vente versé à l'Utilisateur par le Promoteur si une vente immobilière devait être conclue entre ces derniers. Dans cette hypothèse, la société sera rémunérée directement par le Promoteur.
La société ne saurait par conséquent être responsable de tout engagement pris par l'Utilisateur à l'égard d'un Promoteur présenté par l'intérimaire du Site.
L'Utilisateur n'accorde à la Société aucun mandat express ou implicite de rechercher un acquéreur et n'accorde à la Société aucun pouvoir de le représenter ou de négocier en son nom.
L'activité de la société se borne à transmettre à des promoteurs préalablement sélectionnés pour leur sérieux des terrains disponibles à la vente afin de susciter des offres d'achat de leur part ce, sous leur entière responsabilité au regard des dispositions de la loi 70-9 du 2 janvier 1970.
A ce titre, la société n'est soumise à aucune obligation de conseil particulière et invite l'Utilisateur à se tourner vers un agent immobilier dans l'hypothèse où il souhaiterait être accompagné dans sa démarche de négociation et de vente et à conclure à cette fin un mandat correspondant.
Le Service est totalement gratuit pour l'Utilisateur et la Société ne prélève aucune commission sur le prix de vente versé à l'Utilisateur par le Promoteur si une vente immobilière devait être conclue entre ces derniers. Dans cette hypothèse, la société sera rémunérée directement par le Promoteur.
La société ne saurait par conséquent être responsable de tout engagement pris par l'Utilisateur à l'égard d'un Promoteur présenté par l'intérimaire du Site.
Article 12.Obligations et responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit la Société contre tout dommage, de quelque nature qu'il soit, toute réclamation ou action en justice émanant de tiers relatifs à l’utilisation qu’il fait du Site et des Services. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à indemniser la Société des condamnations de toute nature, ainsi que des indemnités, des dommages- intérêts et des honoraires d'avocat et frais de justice résultant de son utilisation du Site et des Services et plus généralement des engagements contractuels qu'il pourrait être amenés à prendre après avoir consulté le site et/ou utilisés les Services.
Article 13.Assistance
La Société met différents moyens d’informations et de conseil à la disposition de l’Utilisateur par le biais notamment d’une aide contextuelle en ligne disponible sur le Site. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à consulter ces moyens d’informations préalablement à toute sollicitation du Service d’assistance.
L’Utilisateur peut contacter la Société à tout moment par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site ainsi que par téléphone 05-61-63-27-58.
L’Utilisateur peut contacter la Société à tout moment par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site ainsi que par téléphone 05-61-63-27-58.
Ces demandes seront traitées dans les meilleurs délais.
Article 14. Droits de propriété intellectuelle
14.1 Le Site et son Contenu
Article 14. Droits de propriété intellectuelle
14.1 Le Site et son Contenu
La Société est titulaire ou cessionnaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes, logiciels et bases de données contenus sur le Site.
L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, extraire, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.
Les droits d'utilisation concédés à l’Utilisateur sont strictement limités à l'accès, à l’affichage, à l'impression, à la reproduction sur tous supports et à l'utilisation des résultats des Services, pour un usage personnel. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans autorisation expresse de la Société.
L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, extraire, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.
Les droits d'utilisation concédés à l’Utilisateur sont strictement limités à l'accès, à l’affichage, à l'impression, à la reproduction sur tous supports et à l'utilisation des résultats des Services, pour un usage personnel. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans autorisation expresse de la Société.
14.2 Eléments relatifs au fonctionnement du Service
La Société déclare disposer de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Services proposées par l’intermédiaire du Site.
L’ensemble des éléments relatifs au fonctionnement des Services (notamment logiciels, codes sources, applications, etc.) restent la propriété exclusive de la Société. L’Utilisateur n'acquerra sur ces éléments aucun autre droit que ceux qui leur sont expressément concédés aux termes des présentes conditions générales.
L’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts de la Société, qu'ils soient moraux ou patrimoniaux. Il s'interdit de mettre les Services accessibles par l’intermédiaire du Site et leur documentation à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, en dehors des cas prévus dans les Conditions Générales.
Notamment, il s’interdit de copier, traduire, modifier, corriger, améliorer, adapter, décompiler par ingénierie inverse, créer des œuvres dérivées.
Il est formellement interdit à l’Utilisateur d’analyser, de visualiser ou de modifier la configuration du Site, ainsi que sa structure et les fichiers la constituant, ou tenter de le faire.
L’ensemble des éléments relatifs au fonctionnement des Services (notamment logiciels, codes sources, applications, etc.) restent la propriété exclusive de la Société. L’Utilisateur n'acquerra sur ces éléments aucun autre droit que ceux qui leur sont expressément concédés aux termes des présentes conditions générales.
L’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts de la Société, qu'ils soient moraux ou patrimoniaux. Il s'interdit de mettre les Services accessibles par l’intermédiaire du Site et leur documentation à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, en dehors des cas prévus dans les Conditions Générales.
Notamment, il s’interdit de copier, traduire, modifier, corriger, améliorer, adapter, décompiler par ingénierie inverse, créer des œuvres dérivées.
Il est formellement interdit à l’Utilisateur d’analyser, de visualiser ou de modifier la configuration du Site, ainsi que sa structure et les fichiers la constituant, ou tenter de le faire.
14.3 Bases de données
Toute extraction et/ou reproduction d'une partie substantielle des informations diffusées sur le Site et des résultats affichés sur le Site est strictement interdite.
Toutefois, l'extraction et la reproduction des résultats affichés par l’intermédiaire du Site sur support papier ou informatique est autorisée pour un usage exclusivement interne, pour les seuls besoins propres aux Utilisateurs et à la condition de mentionner de façon claire et précise la source.
L’Utilisateur s'interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d'accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d'un système d'accès ou de protection.
Toutefois, l'extraction et la reproduction des résultats affichés par l’intermédiaire du Site sur support papier ou informatique est autorisée pour un usage exclusivement interne, pour les seuls besoins propres aux Utilisateurs et à la condition de mentionner de façon claire et précise la source.
L’Utilisateur s'interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d'accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d'un système d'accès ou de protection.
Article 15.Convention de preuve
Les documents sous forme électronique, échangés entre les parties, feront preuve sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent.
Les enregistrements informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves de l’accès et de l’utilisation du Site et des Services.
La Société pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société, par exemple dans toute base de données.
Les enregistrements informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves de l’accès et de l’utilisation du Site et des Services.
La Société pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société, par exemple dans toute base de données.
Article 16. Divers
Le Contrat, constitué de l’ensemble des documents contractuels, exprime l’intégralité des obligations des parties, relativement à son objet.
Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis ; une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause ultérieurement.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes devaient être tenues pour non-valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis ; une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause ultérieurement.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes devaient être tenues pour non-valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Article 17. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les prestations de Service qu’elles régissent sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, quelque soit le lieu d’accès et d’utilisation du Site et des Services associés.
Article 18. Différends
Conformément à l’article L156-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation et Notamment M. Bernard SOUFFI médiateur du E-commerce de la FEVAD.
En cas de litige survenant à l’occasion des présentes Conditions Générales et des prestations qu’elles régissent, tant pour ce qui concerne leur interprétation que leur exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, la compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les mesures conservatoires, et les mesures d’exécution.